Société

Comment obtenir un acte de célibat ?

Parmi les actes qui font le plus couramment l’objet d’une demande auprès des services administratifs, l’acte de célibat figure en bonne place. Comme son nom l’indique, le certificat de célibat est un document administratif délivré par l’administration communale afin de permettre au titulaire de prouver leur situation matrimoniale. Il est aussi connu sous le nom de certificat de non-remariage.

Les circonstances qui justifient la demande de cet acte sont nombreuses, allant des plus simples telles que l’inscription à la commune, aux plus sérieuses, telles que le mariage, pour ne citer que ceux-là. Faire une demande d’acte de célibat, quel qu’en soit le motif vous impose le respect d’un certain nombre de conditions. Il convient, dans ce cadre, de maitriser non seulement les pièces à fournir, mais aussi les autorités auprès desquelles vous pouvez effectuer votre demande.

Dans quel cas un certificat de célibat peut être délivré ?

Que la demande soit faite sur votre initiative personnelle ou à la suite d’une exigence administrative, plusieurs situations peuvent justifier sa délivrance.

Le cas du mariage

Lorsqu’il est délivré dans le cadre des formalités du mariage, le certificat de célibat sert à prouver votre situation matrimoniale afin d’écarter les cas de bigamie. À cet effet, il fait partie des documents obligatoires à fournir dont font notamment partie le certificat de capacité à mariage et le certificat à coutume.

La régularité de votre certificat de célibat, à l’instar des autres documents susmentionnés, conditionne la validité de votre mariage. C’est cela qui permet que le mariage soit conforme à la loi, ne soit pas sujet à une nullité et fasse l’objet d’une validation lors de la demande d’enregistrement.

Les cas particuliers de mariage à l’étranger font partie des dérogations de la délivrance du certificat de célibat. En effet, dans le cadre d’une procédure de mariage à l’étranger d’une personne de nationalité française, la loi française n’autorise pas la délivrance de ce document.

Aux termes de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, le seul document autorisé à être délivré dans ce cadre est le certificat de capacité de mariage. Celui-ci est délivré soit au consulat du pays dans lequel est domicilié le demandeur ou celui du lieu de mariage indiqué par ce dernier.

Les cas de déclaration de cohabitation légale, d’inscription à la commune, de naissance ou de reconnaissance anticipée d’un enfant

Un certificat de célibat peut vous être exigé pour chacune de ces formalités administratives. La déclaration de cohabitation est un acte administratif qui permet à deux personnes majeures et non-engagées dans un mariage ou une situation similaire de déclarer leur vie commune devant un officier d’État civil. Le statut de cohabitants légaux impose aux intéressés des obligations devant la loi, mais leur confère également des droits. Le certificat de célibat vous permet d’apporter la preuve de votre non-mariage.

L’inscription au registre de la commune est une formalité administrative qui vous permet de notifier votre résidence principale, parce que celle-ci doit être connue de l’administration. En fournissant votre certificat de célibat, vous permettez à la commune d’être précis dans ses statistiques. Cette formalité doit être effectuée chaque fois que vous changez de domicile. Le non-respect de cette formalité donne lieu à une radiation des registres de la population, avec suppression des droits politiques et sociaux.

Lorsque vous êtes un parent non marié ou pacsé, les formalités autour de la naissance d’un enfant sont particulières. Elles font notamment intervenir la reconnaissance anticipée de naissance, un document administratif qui permet au père d’établir légalement son lien de paternité vis-à-vis de l’enfant avant même que celui-ci ne naisse. Pour cela, il doit fournir un certificat de célibat pour signaler sa situation de non-remariage.

Les conditions de délivrance du certificat de célibat

Comme tous les actes délivrés par le service public, l’acte de célibat s’obtient sous certaines conditions. Celles-ci prennent en compte aussi bien les personnes autorisées à effectuer la demande que la fourniture des pièces indispensables.

Personnes autorisées à faire une demande d’acte de célibat

Normalement, toute personne se trouvant dans la condition de célibat, ne s’étant jamais marié, ou étant divorcé peut demander un acte de célibat, et ce, pour justifier de sa condition dans les différents cas susmentionnés. Lorsque la décision est prise unilatéralement, c’est généralement dans le cadre de procédure privée.

Cependant, la demande de l’acte de célibat peut être faite à la suite d’une exigence légale, dans le cadre de procédures administratives à l’étranger. Lorsque l’acte est expressément demandé, par une autorité étrangère par exemple, la procédure de demande n’est pas du tout la même.

Pièces à fournir pour une demande d’acte de célibat

Lorsque vous faites une demande d’acte de célibat, généralement, la présentation de la copie de l’acte de naissance suffit.

Si l’acte doit être fourni dans le cadre d’une procédure administrative à l’étranger, il vous faudra réunir, en plus d’une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, une pièce d’identité en cours de validité ainsi que l’indication du motif et l’identité de l’autorité étrangère à qui est destiné l’acte.

Show More

Emmanuel

Fan de la culture asiatique, j'ai passé 4 ans de ma vie en Asie, dont 2 ans en Chine. A travers ses articles, je relate mes expériences et souhaite partager la culture asiatique aux lecteurs !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Close